Au cœur de l’été et en urgence, le ministère de la Fonction Publique a dévoilé le projet de statut des IT dans le cadre de PPCR. Ce projet ne reconnaît pas la technicité ni les qualifications des ingénieurs. Le texte est passé en commission statutaire du conseil supérieur de la Fonction Publique d’Etat le 26 septembre.

Déclaration de la CGT sur le projet de décret modifiant les statuts de corps d’ingénieurs et grille indiciaire

Mesdames et messieurs,

Ce décret a un mérite, c’est de montrer que la reconnaissance des qualifications des ingénieurs, et de la catégorie A dans la Fonction Publique de l’État est un sujet de débat de forte actualité, et la nécessité d’avancer vraiment sur cette question.

Le statu quo pour les ingénieurs d’études, déjà dénoncé en avril 2016 dans le cadre de l’agenda social du MESR est inadmissible. Cette catégorie d’ingénieur ne peut une nouvelle fois rester sur le bord de la route.

Pour ce qui est de l’ensemble des ingénieurs de l’État, le moins qu’on puisse dire c’est que la volonté réformatrice s’est affirmée depuis un certain nombre d’années sans rencontrer l’adhésion des ingénieurs, voire en créant des déceptions.

Le rapport Folz-Canépa, les projets de fusion de corps de 2011-2012, heureusement avortés suite aux actions des ingénieurs concernés, la réforme du statut des ingénieurs de la territoriale, les réflexions qui se poursuivent aujourd’hui sur le thème du « fonctionnaire de catégorie A à culture scientifique et technique », ne permettent pas d’identifier une réelle volonté de construire des corps d’ingénieurs pleinement dans le XXIème siècle, leur permettant d’engager leurs compétences spécifiques au service des politiques publiques.

L’expérience des Assises des ingénieurs au Ministère de l’écologie, qui associait effectivement les ingénieurs à la réflexion, n’a pas bénéficié d’une franche volonté d’aboutir à des résultats concrets de la part du ministère.

Or, l’évolution de ces politiques publiques, dans le cadre de la révolution numérique, du changement climatique, des enjeux d’aménagement durable et de sécurité font appel plus que jamais au savoir-faire des ingénieurs, et à leur présence dans tous les domaines, et à tous les niveaux d’encadrement, de recherche et d’expertise et de mis en œuvre de ces politiques publiques.

Le titre d’ingénieur, la formation et la qualification initiale à Bac+5, la mise en œuvre dans des fonctions opérationnelles sont des éléments essentiels de construction de la compétence des ingénieurs et de mise en œuvre des fonctions qu’ils exercent.

Les ingénieurs donnent aujourd’hui d’eux-mêmes pour produire un service public de qualité, malgré les difficultés de la baisse des moyens, des restructurations, des incertitudes sur les politiques publiques, etc.

Jusqu’à présent il n’y avait pas de A-type et les grilles des différents corps d’ingénieurs évoluaient plus ou moins indépendamment. Chaque corps avait avant tout conscience de lui-même.

Force est de constater aujourd’hui que la même grille de A-type va s’appliquer à des fonctionnaires détenant une licence, mais pas à d’autres, à des fonctionnaires titulaires de masters ou de diplôme d’ingénieur, mais pas à tous, à des fonctionnaires titulaires d’un doctorat.

Ce décret représente quelques bougés indiciaires comme pour l’ensemble de PPCR, sans apporter de véritable solution. Au 1er janvier 2017 un ingénieur comme un attaché en début de carrière touchera 1,22 fois le SMIC en salaire indiciaire mais perdra à partir du 1er janvier 2017 sur son montant de prime, sans parler des conséquences de l’application du RIFSEEP.

Le GRAF, au vu du bilan qu’en fait la fonction publique va certainement poser de redoutables problèmes pour évaluer les fonctions, avec tous les conflits que cela va susciter, et créant une concurrence plus forte entre collègues pour les postes pouvant conduire au GRAF. Nous y sommes fermement opposés.

En tant que tel, la création d’un 3ième grade, de surcroît fonctionnel, porte une ambiguïté : pour exercer des fonctions supérieures, n’est-il pas souhaitable que les agents puissent accéder effectivement à un corps A+ « de débouché » ? Il est urgent d’élargir l’accès au corps A+ des ingénieurs.

Ce n’est manifestement pas , malheureusement, l’orientation suivie par la fonction publique territoriale lorsqu’elle sépare le cadre d’emploi d’ingénieur entre ingénieurs et ingénieurs en chef. Dans le même temps, et c’est aussi l’ambiguïté, ce 3ième grade offre un débouché de carrière à un certain nombre de collègues.

Dans le cadre contraint de la réunion d’aujourd’hui nous proposons des amendements, pour réduire la durée de carrière des deux premiers grades, compte tenu de la suppression des bonifications d’avancement, pour mettre en place un examen professionnel, limitant le recours au choix, et pour assouplir les conditions fonctionnelles d’accès au 3ième grade, à titre transitoire, comme cela a été le cas pour les attachés.

Il reste que le service public a besoin d’autre chose, et que ce décret est avant tout une occasion manquée de tirer parti durablement de l’atout que constituent ses corps d’ingénieurs et leur capacité d’innovation pour la puissance publique, atout qui a contribué à la façonner depuis 3 siècles et demi, comme nous l’apprenons dans nos écoles.

Pense-t-on vraiment que l’ingénierie publique pourra se faire dans des conditions acceptables et sera aussi utile, si les intérêts privés en gagnent la maîtrise technique et opérationnelle de fait?

La colère des ingénieurs est réelle et l’action n’en est certainement qu’à ses débuts. Pour ce qui est de l’avenir des corps d’ingénieurs, le travail reste à faire.

Lire le communiqué OFICT-CGT ci-joint.

Ce projet de décret a pour objet de transposer à six corps d’ingénieurs de la fonction publique de l’Etat présentant des caractéristiques similaires en termes de structure de carrière, de grilles indiciaires et d’avancements de grade les mesures PPCR.

Eléments explicatifs fournis par la DGAFP pour les ingénieurs de l’Etat, projet de grille, projet de décret

Les corps concernés qui regroupent 15 253 agents sont ceux :

– des ingénieurs des travaux publics de l’Etat,

– des ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement,

– des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l’Etat,

– des ingénieurs de la météorologie,

– des ingénieurs des industries et de mines,

– des ingénieurs d’études et de fabrications.

Il est proposé d’une part, de revaloriser ces six corps de manière comparable à ce qui a été fait pour le corps des attachés et d’autre part de créer un troisième grade à accès fonctionnel dont les modalités d’accès sont similaires à celles prévues pour l’accès au grade d’attaché hors classe.

Le projet de décret prévoit des dispositions entrant en vigueur au 1er janvier 2017, au 1er janvier 2020 et les dispositions transitoires notamment relatives au reclassement des agents.

Les modifications de la structure des deux premiers grades correspondent à celles apportées au corps des attachés interministériels de l’Etat.

S’agissant du 1er grade, les 2ème et 3ème échelons seront fusionnés à partir du 1er janvier 2017. Les agents détenant ces 2 échelons seront reclassés dans le 2ème échelon de la nouvelle grille. La durée (27 ans) de ce grade (27 ans) reste inchangée au regard de la durée moyenne actuelle. Pour le 2ème grade, un échelon sommital doté de l’indice brut 1015 sera créé à partir de 2020. La durée de l’avant dernier échelon sera alors fixée à 3 ans portant ainsi la durée de ce grade à 22,5 ans contre 20,5 ans actuellement. Les modalités d’accès au 2ème grade qui sont harmonisées pour ces six corps, sont adaptées aux modifications de structure précitées. Ainsi, pourront être promus au grade d’avancement, les agents détenant au moins le 4ème échelon justifiant d’une ancienneté de 6 ans dans le corps. Les conditions de classement des agents promus au grade d’avancement seront précisées par un tableau et mis en œuvre à compter du 1er janvier 2017.

Le grade à accès fonctionnel, dont l’effectif est fixé à terme à 10% du corps, est créé à compter du 1er janvier 2017 et sera accessible, au choix, pour les agents justifiant d’un an d’ancienneté dans le 5ème échelon du grade d’avancement :

– Parmi ceux justifiant de 6 années de détachement dans un ou plusieurs emplois fonctionnels culminant au moins à l’indice brut 1015 ;

– Parmi ceux justifiant de 8 années d’exercice de fonctions de direction, d’encadrement, de conduite de projet, ou d’expertise, correspondant à un niveau élevé ;

– Dans la limite de 20% du nombre de promotions annuelles, parmi les agents du 2ème grade ayant fait preuve d’une valeur professionnelle exceptionnelle et justifiant de 3 ans d’ancienneté au 8ème échelon du grade d’avancement (sans ancienneté au 9ème échelon en 2020).

Un tableau de classement des conditions de nomination dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l’Etat, celui des ingénieurs de la météorologie et celui des ingénieurs d’études et de fabrications.

Enfin, les lauréats de concours externes ayant présenté une épreuve adaptée aux titulaires d’un doctorat pourront bénéficier d’une bonification d’ancienneté de 2 ans lors de leur classement dans le corps.

La CGT après sa déclaration que vous trouverez en pièce jointe fait voter le vœu suivant : « Le CSFPE réuni le 26 septembre en Commission Statutaire Consultative souhaite que la grille indiciaire des corps d’ingénieurs de l’Etat dont le bornage indiciaire actuel est inférieur à celui de la grille du A type, soient rapidement alignés sur les bornes indiciaires de la grille du A type. Ce vœu vise en particulier les ingénieurs d’étude de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche et des autres ministères concernés. »